About the Consultation
On Monday, 13 January 2020, the Government of Canada, through the Department of Justice, launched a two-week general public consultation on the expansion of eligibility criteria for euthanasia/assisted suicide (which the Government refers to as “Medical Assistance in Dying”/MAiD). This consultation follows the September 2019 Superior Court of Québec ruling which found it unconstitutional to limit access to MAiD only to individuals nearing the end of life and which gave the federal government the option to appeal the decision or amend legislation within six months. The Government of Canada chose not to appeal the Québec court ruling, but instead has indicated it would be prepared to change the law for the entire country.
The consultation targets one specific component of the legislation (“Eligibility Criteria”) and is intended to help the Government form its response to the Québec ruling. The survey does not ask whether or not euthanasia/assisted-suicide should be expanded to include persons with disabilities, that instead is assumed. It concentrates on whether a person should be allowed to request euthanasia/assisted suicide by means of his or her own advance directives or whether the Government’s current “safeguards” are sufficient to prevent abuse of or pressure on patients whose natural death is not reasonably foreseeable, such as individuals with mental health conditions or physical disabilities.
What Can I Do?
The consultation invites the public to share their views with the Government on the legislative changes under consideration regarding the expansion of eligibility criteria for euthanasia/assisted suicide. The consultation – available online or in PDF format – closes on Monday, 27 January 2020, at 11:59 p.m. (PST).
The Catholic faithful may wish to note that while the survey already assumes that access to euthanasia/assisted suicide will be expanded, it still offers the opportunity in three sections to provide comments. In these sections, those who wish may voice opposition to euthanasia/assisted suicide, indicating any concerns they may have about:
– dissatisfaction with the assumption built into the survey that euthanasia/assisted suicide will be expanded;
– giving medical personnel the right to presume consent for vulnerable populations (including minors, the depressed, the mentally ill, and the cognitively impaired);
– the inadequacy of the “safeguards” and the need to promote stronger ones; and
– the urgent need for viable alternatives to MAiD through more adequate government funding for palliative care, home care, and hospices.
For additional information on the opposition of Canada’s Bishops prior to the passing of Bill C-14 (Medical Assistance in Dying) into law, please refer to the resources in Euthanasia and Assisted Suicide. For more information about palliative care, please refer to the CCCB’s submission to Health Canada for the consultation on a palliative care strategy for Canada.
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Au sujet de la consultation
Le lundi 13 janvier 2020, le gouvernement du Canada, par l’entremise du ministère de la Justice, a lancé une consultation publique d’une durée de deux semaines sur l’élargissement de l’admissibilité au suicide assisté et à l’euthanasie (que le gouvernement appelle (« l’aide médicale à mourir » / AMM). Cette consultation fait suite à la décision de la Cour supérieure du Québec, prise en septembre 2019, qui a déclaré qu’il est inconstitutionnel de limiter l’accès à l’AMM uniquement aux personnes en fin de vie et qui a donné au gouvernement fédéral l’option de faire appel de la décision ou de modifier la législation, et ce, dans une période de six mois. Le gouvernement du Canada a choisi de ne pas faire appel du jugement de la Cour du Québec, mais a indiqué plutôt qu’il est disposé à modifier la loi pour tout le pays.
La consultation vise un élément précis de la législation (les « critères d’admissibilité ») et elle est censée aider le gouvernement à formuler sa réponse au jugement rendu au Québec. Le sondage ne demande pas si l’euthanasie ou le suicide assisté devraient être élargis pour y inclure les personnes handicapées; cette question est sous-entendue. Il demande plutôt si une demande anticipée devrait suffire pour qu’une personne ait accès à l’euthanasie ou au suicide assisté, ou si les mesures actuelles de « sauvegarde » du gouvernement sont suffisantes pour prévenir les abus et les pressions que pourraient subir les patients et patientes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, telle que les personnes atteintes de maladies mentales ou souffrant d’un handicap physique.
Que puis-je faire?
La consultation invite le grand public à partager leurs opinions avec le gouvernement au sujet des changements législatifs envisagés pour élargir les critères d’admissibilité de l’aide au suicide assisté et à l’euthanasie. La consultation – disponible en ligne ou en format PDF – se termine le lundi 27 janvier 2020 à 23 h 59 (HNP).
Les fidèles catholiques voudront peut-être noter que même si le sondage suppose déjà que l’accès à l’euthanasie et au suicide assisté sera élargi, il offre tout de même trois sections où fournir des commentaires. Dans ces sections, les personnes qui le souhaitent peuvent exprimer leur opposition à l’euthanasie et au suicide assisté en indiquant toute inquiétude qu’elles pourraient avoir au sujet
– De l’insatisfaction à l’égard de la présomption contenue dans le sondage que l’euthanasie et l’aide au suicide seront élargies;
– De donner au personnel médical le droit de présumer le consentement des personnes vulnérables (y compris les personnes mineures, déprimées, atteintes de maladies mentales ou de déficience cognitive);
– De l’insuffisance des « mesures de sauvegarde » et de la nécessité d’en promouvoir de plus fortes; et
– Le besoin urgent d’avoir des alternatives viables à l’AMM par l’entremise d’un meilleur financement public des soins palliatifs, des soins à domicile et des « hospices ».
Pour des renseignements supplémentaires sur l’opposition des évêques du Canada avant l’adoption du projet de loi C-14 (Aide médicale à mourir), veuillez voir les ressources au lien suivant : L’euthanasie et le suicide assisté. Pour plus d’information au sujet des soins palliatifs, veuillez lire le mémoire que la CECC a soumis à Santé Canada dans le cadre de la consultation sur la stratégie pour les soins palliatifs au Canada.
